EUDR et PME : ce qui change au 30 juin 2027

Ce guide répond à trois questions : suis-je une micro ou petite entreprise au sens du règlement, quand suis-je concerné, et que dois-je mettre en place dès maintenant quand on n'a ni service réglementaire, ni juriste dédié.

En bref

Qui est « micro » ou « petite » entreprise au sens de l'EUDR ?

Le règlement ne renvoie pas à la définition de la PME utilisée pour les aides publiques, mais aux catégories comptables de la directive 2013/34/UE (directive comptable, EUR-Lex). Cette distinction est décisive : elle détermine qui a droit au report et qui reste au 30 décembre 2026.

Les seuils appliqués

Une entreprise appartient à une catégorie si elle ne dépasse pas au moins deux des trois critères (total du bilan, chiffre d'affaires net, effectif moyen). Dépasser un seul critère ne suffit donc pas à changer de catégorie.

* Si ce statut était le vôtre au 31 décembre 2024, et sauf si l'entreprise était déjà couverte par le règlement bois (EUTR, European Union Timber Regulation), auquel cas la date reste le 30 décembre 2026.

Deux précisions utiles : les États membres peuvent relever les plafonds financiers de la petite entreprise (jusqu'à 7,5 M€ de bilan et 15 M€ de chiffre d'affaires) ; et le mot « micro-entreprise » est un faux ami, car le régime fiscal français de la micro-entreprise ne correspond pas à la catégorie comptable retenue par le règlement.

Le piège du mot « PME »

Dans le langage courant, une PME de 80 salariés reste une PME. Au sens de la directive comptable, il s'agit d'une entreprise moyenne : elle relève du 30 décembre 2026, pas du 30 juin 2027. C'est l'erreur de qualification la plus coûteuse, parce qu'elle se traduit par six mois de préparation perdus.

À l'inverse, une TPE (très petite entreprise) de 8 personnes entre bien dans la catégorie des micro-entreprises : elle bénéficie du report, sans être dispensée de se préparer.

Le statut est apprécié au 31 décembre 2024

L'article 38, paragraphe 3, du règlement, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2650, vise les micro-entreprises et petites entreprises « qualifiées comme telles au 31 décembre 2024 ». Le repère est donc daté, ce que confirment les codes douaniers associés à cette exemption (code libératoire Y141, Douane française).

Conséquences pratiques :

• une entreprise petite au 31 décembre 2024, devenue moyenne depuis, reste sur la date du 30 juin 2027 ;
• une entreprise moyenne à cette date ne « gagne » pas de délai en réduisant son activité ;
• la taille s'apprécie selon les règles comptables applicables à votre entité ; en cas de groupe, de consolidation ou de société liée, faites confirmer la catégorie retenue avec votre expert-comptable et vérifiez la section 3 des questions-réponses de la Commission européenne.

Le cadre général du texte, des rôles et des preuves attendues est détaillé dans notre guide sur la conformité EUDR ; ce satellite se concentre sur ce qui est propre aux petites structures.

La date dépend de la catégorie comptable, pas du mot « PME » employé au quotidien.

« […] les micro, petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, au sens de […] la directive 2013/34/UE »Règlement (UE) 2023/1115, article 2, point 30 · texte consolidé, EUR-Lex

Ce que change le délai du 30 juin 2027 - et ce qu'il ne change pas

Le report accordé fin 2025 a décalé le calendrier d'un an tout en ajoutant un délai de six mois au bénéfice des plus petites structures. Voici le calendrier à jour, tel que publié par la Commission (rôles et responsabilités, Green Forum).

Ce que le délai change réellement

1. La date de conformité. Vous n'êtes pas tenu de disposer d'une déclaration de diligence raisonnée (DDS) pour vos propres mises sur le marché avant le 30 juin 2027, sous réserve de votre catégorie et de votre rôle.
2. L'ordre des priorités. Une micro ou petite entreprise peut séquencer : qualifier les produits et répondre aux clients d'abord, outiller les processus ensuite. Une entreprise moyenne n'a pas cette latitude.
3. La fenêtre de préparation. Les référentiels de données, les formats de géolocalisation et les circuits documentaires se mettent en place progressivement, sans projet au forceps.

Ce que le délai ne change pas

• L'obligation de fond. Zéro déforestation après le 31 décembre 2020, conformité à la législation du pays de production et diligence raisonnée restent exigés à l'identique.
• La responsabilité. Elle pèse sur l'acteur qui met le produit concerné pour la première fois sur le marché de l'Union européenne ou l'exporte. Aucun report ne la transfère à un tiers.
• Les exigences contractuelles de vos clients. Un donneur d'ordre peut demander vos données dès aujourd'hui, avec sa propre échéance, sans attendre le législateur.
• Les obligations de traçabilité en aval. Conserver pendant cinq ans les informations sur les fournisseurs et les acheteurs, et signaler un produit suspect, s'applique indépendamment de votre taille.
• Le régime des sanctions. Chaque État membre fixe ses sanctions, avec un plafond d'amende au minimum égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé dans l'UE pour l'exercice précédent (personne morale), confiscations et exclusions possibles.
• Le calendrier des autres. Votre fournisseur amont non européen, votre maison mère, votre client industriel moyen ou grand : leurs obligations courent dès le 30 décembre 2026, et rejaillissent sur vos échanges.

PME opérateur ou PME fournisseur d'un grand groupe : deux mondes différents

La question « suis-je concerné ? » dépend de deux paramètres indépendants : votre taille et votre rôle dans la chaîne. Le tableau ci-dessous couvre les situations les plus fréquentes en PME industrielle et agroalimentaire.

Le cas le plus fréquent : la PME sous-traitante

Beaucoup de PME ne sont pas opérateurs et n'auront donc jamais de déclaration à déposer. Elles subissent pourtant la pression la plus forte, car un industriel soumis au 30 décembre 2026 doit sécuriser sa propre chaîne avant cette date. Il le fera par contrat : annexe environnementale, questionnaire fournisseur, attestation de non-déforestation, obligation de fournir la géolocalisation des parcelles, audit sur site, clause de résiliation.

Deux règles à garder en tête dans cette relation :

• La date légale de votre client devient votre date utile. Signer une clause qui promet des données au 31 mars 2027 vous crée une obligation plus tôt que le 30 juin 2027.
• Une obligation légale ne se délègue pas par contrat. Un client ne peut pas vous transférer sa déclaration de diligence raisonnée : elle relève de l'opérateur qui met le produit sur le marché. Vous pouvez en revanche désigner un mandataire au sens de l'article 6 du règlement si vous devez vous-même déposer un jour, et ce mandataire doit être établi dans l'UE.

Le cas particulier du fournisseur de données sans obligation directe

Si vous vendez à un industriel une matière ou un composant qui contient une matière première concernée, vous devenez un maillon d'information : pays de production, lot, date de production, masse nette, éventuellement coordonnées des parcelles. Vous n'avez rien à déposer, mais vous devez pouvoir produire ces éléments de façon fiable et reproductible. C'est un travail de structuration, pas de jurisprudence.

Obligations allégées et déclaration simplifiée : qui y a droit, et qui n'y a pas droit

La simplification adoptée fin 2025 a réellement allégé la charge, mais pas pour tout le monde. Trois régimes cohabitent.

Le micro ou petit opérateur primaire (MPOP)

Un opérateur est un « micro ou petit opérateur primaire » s'il remplit cumulativement quatre conditions (Commission européenne) :

1. être une personne physique, une micro-entreprise ou une petite entreprise ;
2. être établi dans un pays classé à risque faible (classement des pays) ;
3. mettre lui-même ses produits concernés sur le marché de l'UE ou les exporter ;
4. être le producteur primaire de ces produits : les avoir cultivés, récoltés, obtenus ou élevés lui-même.

Ce régime permet de déposer une déclaration unique simplifiée au lieu d'une déclaration par opération. Son contenu, prévu à l'annexe III du règlement, est plus léger :

Deux points essentiels : la déclaration est unique et n'est mise à jour qu'en cas de changement important ; l'identifiant obtenu doit être transmis au premier acheteur en aval pour la traçabilité. Et surtout, ce régime ne dispense pas de la diligence raisonnée : il en allège la formalisation.

Une PME française qui importe, transforme ou revend ne remplit pas la condition de producteur primaire : elle ne peut donc pas déposer de déclaration simplifiée, même si elle est petite.

Les acteurs en aval et les commerçants : la taille fait la différence

Le premier acheteur d'un opérateur amont, lui, doit collecter et conserver pendant cinq ans la référence de la déclaration ou l'identifiant de déclaration simplifiée qu'il a reçus, sans obligation de les transmettre à ses propres clients.

Et la diligence simplifiée ?

Elle existe pour les produits provenant exclusivement de pays ou de régions classés à risque faible, sans mélange avec des origines inconnues, standard ou élevées. Elle supprime les étapes d'évaluation et d'atténuation du risque, mais vous devez pouvoir démontrer l'absence de mélange. Attention : la France est un pays à risque faible, ce qui ne suffit pas si vous mélangez des lots d'origines différentes.

Ce que les donneurs d'ordre demanderont aux PME - même avant le 30 juin 2027

Un industriel au 30 décembre 2026 ne peut pas attendre votre échéance de 2027 pour documenter sa propre chaîne. Voici les demandes les plus courantes, et comment y répondre sans mobiliser une équipe projet.

Trois conseils de méthode :

• Créez une fiche « conformité produit » d'une page, unique pour toutes les demandes : produit, code douanier, origines, fournisseurs, lots, références de déclaration, documents joints. Vous répondrez dix fois plus vite.
• Tracez les questionnaires reçus, avec un responsable et une date de réponse. Un questionnaire EUDR non traité est souvent le premier point relevé en audit client.
• Si vous importez ou exportez, préparez l'articulation avec vos formalités douanières : la déclaration de diligence raisonnée est présentée sous le code document C716, l'identifiant de déclaration simplifiée d'un micro ou petit opérateur primaire sous le code C717 (Douane française).

Plan de préparation réaliste pour une PME sans service réglementaire dédié

Objectif : être capable, sans recruter, de répondre à un questionnaire client et de documenter un produit en quelques jours. Le principe est de répartir le travail sur des fonctions existantes, à un rythme régulier, plutôt que de lancer un projet lourd.

Phase 1 - Cadrer (mois 1)

• Lister les références produits et confronter les codes douaniers à l'annexe I, en distinguant les emballages de soutien des emballages commercialisés comme produits (voir notre guide emballages bois).
• Trancher le rôle de l'entreprise par activité : opérateur, opérateur en aval, commerçant, hors champ.
• Vérifier le statut de taille au 31 décembre 2024 avec la comptabilité et figer la date applicable.
• Nommer un responsable interne, même à temps partiel, et un point de contact unique pour les clients.

Phase 2 - Collecter (mois 2 à 4)

• Identifier les fournisseurs amont de matières concernées, avec pays de production et interlocuteur.
• Envoyer un questionnaire standard, en annonçant le format attendu pour la géolocalisation.
• Structurer le registre fournisseurs et clients exigé sur cinq ans.
• Répondre par écrit aux questionnaires clients déjà reçus.

Phase 3 - Structurer et tester (mois 5 à 9)

• Arbitrer où vit chaque information : ERP (progiciel de gestion intégré), référentiel produit, fiche fournisseur, gestion documentaire (voir EUDR et données fournisseurs dans l'ERP).
• Mettre en place la fiche « conformité produit » et la versionner.
• Faire un test à blanc : reconstituer le dossier complet d'un produit, du lot vendu à la parcelle d'origine.
• Corriger les écarts, puis refaire le test sur le produit le plus exposé.

Qui fait quoi dans une équipe restreinte

Les cinq décisions à prendre ce trimestre

1. Quelle est ma date applicable : 30 décembre 2026 ou 30 juin 2027 ?
2. Sur quels produits et quels fournisseurs porte l'effort ?
3. Qui répond aux clients et dans quel délai ?
4. Où vit l'information, et qui la met à jour ?
5. Qui peut me représenter si je dois déposer une déclaration ?

Les erreurs fréquentes des PME face à l'EUDR

1. Croire que « PME » signifie automatiquement report. Une entreprise de 80 salariés est une entreprise moyenne : elle est concernée dès le 30 décembre 2026.
2. Attendre 2027 pour solliciter l'amont. Les fournisseurs de matières premières seront saturés de demandes à l'approche des échéances ; les premiers servis seront les mieux documentés.
3. Confondre échéance légale et échéance contractuelle. C'est la clause signée qui vous engage, pas le calendrier du règlement.
4. Accepter de déposer une déclaration qui n'est pas la vôtre. Un client peut exiger des données ; il ne peut pas vous transférer son obligation d'opérateur.
5. Confondre déclaration simplifiée et petite entreprise. Le régime simplifié est réservé aux micro ou petits opérateurs primaires, producteurs et établis dans un pays à risque faible.
6. Traiter le sujet comme un dossier juridique. La difficulté n'est pas d'interpréter le texte, mais de retrouver la donnée au bon endroit, à jour, rattachée au bon lot.
7. Oublier le bois. Les micro et petites entreprises déjà couvertes par le règlement bois restent au 30 décembre 2026, sans bénéficier du report de six mois.

Checklist opérationnelle PME

• À cocher
• Statut de taille au 31 décembre 2024 documenté et validé avec la comptabilité.
• Date applicable figée : 30 décembre 2026 ou 30 juin 2027.
• Chaque référence produit qualifiée par son code douanier face à l'annexe I.
• Emballages de soutien et emballages commercialisés comme produits distingués.
• Rôle de l'entreprise écrit noir sur blanc, activité par activité.
• Liste des fournisseurs amont de matières concernées établie, avec pays de production.
• Questionnaires clients EUDR tracés, avec responsable et date de réponse.
• Fiche « conformité produit » standard créée et versionnée.
• Clauses EUDR des contrats clients revues (qui fournit quoi, sous quel délai).
• Registre fournisseurs et clients conservé cinq ans.
• Répartition de l'information entre ERP, référentiel produit et gestion documentaire arbitrée.
• Test à blanc réalisé sur le produit le plus exposé.
• Trois dates posées au calendrier : 30/12/2026, 30/06/2027, 30/12/2027.

Pour aller plus loin

Ce guide a volontairement écarté un sujet : la mécanique interne. Une PME qui a qualifié son périmètre et compris sa date applicable doit encore savoir où vit chaque donnée - fiche fournisseur, référentiel produit, lots, documents de preuve - et comment la retrouver un an plus tard.