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Par Gautier VeyssetRédacteur spécialiste industrie chez Tracklab · LinkedInMis à jour le 20 oct. 2026Lecture 10 minLe règlement (CE) n° 1907/2006 est d'application directe en France : il ne se transpose pas, il s'applique (texte consolidé sur EUR-Lex, présentation du ministère de la Transition écologique). Quatre obligations se cumulent sans se remplacer : l'information dans la chaîne (article 33), la notification à l'ECHA (article 7.2), la déclaration SCIP et le respect des annexes XIV et XVII.
L'accompagnement couvre le périmètre documentaire qui permet de tenir ces obligations, puis de le prouver.
Le seuil de 0,1 % masse/masse (m/m) s'apprécie par article, au sens de l'article 3, point 3, et non sur la masse du produit fini. Un assemblage industriel contient lui-même des articles : joints, visserie, câbles, cartes. La mission commence donc par un découpage écrit et justifié, avec la masse de chaque article. C'est la pièce que l'auditeur demande en premier.
La liste candidate compte 253 entrées depuis le 4 février 2026 et elle est révisée deux fois par an (liste officielle ECHA, synthèse INERIS). Chaque campagne de collecte est rattachée à une version datée de cette liste, avec des identifiants fiables : numéro CAS, numéro CE, nom de l'entrée. Une déclaration « sans SVHC » sans version de liste ne prouve rien.
La fiche de données de sécurité est encadrée par l'annexe II ; la FDS étendue (eSDS) y ajoute des scénarios d'exposition. L'accompagnement vérifie la version, la rubrique 3 (composition), la rubrique 1.2 (usages identifiés) et la couverture réelle de vos conditions d'utilisation.
La notification à l'ECHA suppose deux conditions cumulatives : SVHC au-delà de 0,1 % m/m et plus d'une tonne par an de cette substance dans les articles produits ou importés. SCIP, en revanche, s'applique sans seuil de tonnage, avant la mise sur le marché (base SCIP). Les deux démarches sont traitées séparément, avec leurs preuves propres.
Attestations structurées, FDS, dossiers SCIP, rapports d'analyse, échanges écrits : la valeur d'un dossier vient du croisement de sources indépendantes, et de leur datation.
| Référentiel | Ce qui est vérifié | Preuve attendue |
|---|---|---|
| Liste candidate SVHC | Présence > 0,1 % m/m par article, version de liste datée | Attestation structurée, fiche de calcul |
| Article 33 | Information transmise aux destinataires professionnels et aux consommateurs sous 45 jours | Modèle d'information, registre des demandes |
| Article 7.2 | Tonnage annuel de SVHC par producteur ou importateur | Évaluation de tonnage, notification ECHA |
| Annexe II (FDS / eSDS) | Conformité du document, usages couverts | FDS versionnée, vérification des scénarios |
| Annexes XIV et XVII | Autorisation disponible ou condition de restriction respectée | Décision d'autorisation, preuve analytique |
| SCIP | Dossier déposé et cohérent avec les données internes | Numéro de dossier, données article |
| AGEC (France) | Information consommateur sur les produits concernés | Mention produit, date d'identification |
Un donneur d'ordre demande votre dossier REACH dans un délai court. Le besoin n'est pas de « produire des documents », mais de retrouver, par référence, la preuve et sa date.
Nouveau composant, nouveau fournisseur, nouveau pays d'importation : le découpage en articles et les données de composition doivent être posés avant la première livraison, pas après.
Deux révisions par an peuvent faire basculer un article déjà commercialisé en zone d'obligation. La question opérationnelle est simple : quelles références doivent être réinterrogées, et auprès de quels fournisseurs ?
Questionnaire fournisseur, demande d'attestation, exigence de déclaration SCIP, sollicitation d'un consommateur au titre de l'article 33.2 : la réponse doit être exacte, sourcée et traçable.
Atelier de lancement avec les équipes Qualité, Achats et Réglementaire. Le périmètre est arrêté : familles de produits, marchés de destination, statut d'importation, criticité des fournisseurs.
Livrables : note de cadrage, arborescence des articles avec masses, liste des fournisseurs à solliciter, version de référence de la liste candidate.
Campagne structurée : questionnaire par type de fournisseur (articles, substances et mélanges), relances à échéances fixes, canal technique en complément du contact commercial. Chaque document reçu est rattaché à l'article concerné. La méthode reprend les principes d'une méthode de gestion des documents réglementaires.
Livrables : matrice de collecte, état d'avancement par fournisseur, bibliothèque documentaire centralisée et horodatée.
Contrôle de cohérence : masse déclarée, concentration dans l'article, version de liste, cohérence entre attestation et FDS disponible, cohérence entre dossier SCIP et données internes. Les écarts sont qualifiés et priorisés par criticité.
Livrables : rapport d'écarts, fiches de calcul 0,1 % m/m par article, plan d'action avec responsables.
Le référentiel devient un processus : revues planifiées à chaque révision de la liste candidate et des annexes, alertes sur les échéances, mise à jour au changement de fournisseur ou de formulation.
Livrables : tableau de bord d'échéances, calendrier de revue, dossier d'audit consolidé.
De la référence à la preuve REACH
Chaque preuve REACH se rattache à un article : sans base articles, la collecte ne peut pas conclure.
Tracklab n'est ni un ERP, ni un outil de production ou de gestion des stocks, ni un outil de veille réglementaire. Ce positionnement n'est pas une nuance marketing : il détermine ce que vous pouvez attendre de l'outil.
Ce que la plateforme fait : centraliser les données fournisseurs et produits, automatiser la collecte documentaire, rattacher chaque document à l'article concerné, extraire par IA les données critiques qu'il contient (masse, identifiants, concentration, dates, versions), suivre les échéances et conserver un historique opposable.
Choisir un logiciel REACH revient donc à trancher une question précise : l'outil travaille-t-il sur les documents, ou seulement sur des champs saisis à la main ? Un module « conformité » alimenté manuellement reproduit le problème qu'il prétend résoudre.
Aucun certificat REACH officiel n'est délivré par l'ECHA ou par la Commission européenne. Les documents que vous recevez relèvent de trois familles distinctes, et c'est cette distinction qui détermine leur valeur en audit.
| Document | Ce qu'il prouve | Ce qu'il ne prouve pas | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Certificat de système (ISO 9001, ISO 14001, IATF) | Qu'un système de management est en place | La conformité d'une substance ou d'un article | Le périmètre du certificat, sa date, son organisme |
| Attestation REACH fournisseur | Que le fournisseur déclare avoir vérifié ses articles au regard d'une version de liste | L'exhaustivité de l'analyse, ni le respect de l'article 33 en aval | Article visé, masse, seuil, version de liste, date, signataire |
| Déclaration de conformité produit | Le respect d'une exigence identifiée (restriction annexe XVII, cahier des charges client) | Les autres obligations REACH, non citées | Référentiel cité, méthode, limites de détection |
| Déclaration SCIP | Qu'un dossier a été déposé pour un article contenant une SVHC > 0,1 % m/m | La qualité de l'analyse de composition, ni l'information article 33 | Numéro de dossier, cohérence avec les données internes |
| Rapport d'analyse laboratoire | La concentration mesurée d'une substance dans un échantillon | L'absence des autres substances, ni la représentativité d'un lot | Méthode, limite de détection, échantillonnage |
Trois réflexes en découlent : demander une attestation REACH structurée plutôt qu'un document générique ; refuser un certificat de système comme preuve REACH ; croiser au moins deux sources indépendantes pour chaque article critique.
Dans tous ces secteurs, les fonctions concernées sont les mêmes : Qualité, Réglementaire, Achats, Supply Chain, RSE et DSI.
Trois éléments suffisent pour cadrer un premier échange : la liste des références mises sur le marché (avec les masses si elles sont disponibles), la dernière campagne de collecte et ses taux de réponse, et l'exigence précise d'un client ou d'un donneur d'ordre.
Pour approfondir les méthodes :
La prochaine étape est concrète : partez de vos dix articles les plus critiques et vérifiez, pour chacun, que la masse, la concentration et la version de liste sont documentées. Ce que vous ne pouvez pas retrouver en dix minutes est exactement le périmètre de la mission.
Le périmètre est arrêté en phase 1 : nombre d'articles, familles de produits, nombre de fournisseurs à solliciter. Le calendrier se déduit de ces volumes et de votre prochaine échéance (audit, appel d'offres, révision de liste). Aucun engagement de résultat n'est pris sur les délais de réponse des fournisseurs, qui ne dépendent pas de nous.
Non, mais il faut pouvoir fournir une liste de références et, si possible, les masses. La phase 1 sert précisément à construire ce référentiel lorsque les données sont dispersées entre ERP, fichiers Achats et plans.
Un certificat REACH n'existe pas en tant qu'acte officiel. Ce que vous recevez est une auto-déclaration. Elle devient exploitable si elle identifie l'article, la version de liste, le seuil appliqué, la date et le signataire - et si elle est croisée avec d'autres preuves sur les articles critiques.
Une campagne sans relance écrite ne produit pas de preuve. Le processus prévoit des relances à échéances fixes, un contact technique en complément du commercial, et une traçabilité des non-réponses. Ces dernières deviennent un sujet documenté, arbitré avec les Achats, et non un angle mort.
Non. L'interprétation réglementaire, la décision de conformité et l'arbitrage des cas limites restent à vos équipes. La plateforme automatise la collecte, l'extraction des données et le suivi des échéances, ce qui libère du temps pour ces arbitrages.
La plateforme s'ajoute à votre ERP ou à votre PLM sans s'y substituer : elle centralise les données fournisseurs et produits ainsi que les documents, et conserve les références de vos systèmes. Le sujet d'intégration est cadré en phase 1 avec la DSI.
En 30 minutes, nous faisons le point sur vos références, vos fournisseurs et les preuves qui manquent.
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Leurs équipes qualité et achats collectent, contrôlent et exploitent leurs données fournisseurs avec Tracklab.
entreprises accompagnées
fournisseurs référencés
produits et ingrédients
« Tracklab a supprimé les angles morts qui existaient dans notre suivi documentaire. Chaque document est analysé, chaque changement est détecté et chaque décision est traçable. Cela nous a permis de franchir un vrai cap en matière de professionnalisation et de crédibilité, notamment face aux auditeurs et aux clients. »
Évaluation indépendante de notre dispositif de cybersécurité et de la protection des données confiées à Tracklab.
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