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L'EUDR (RDUE en français) impose de prouver qu'un produit n'est pas issu de terres déboisées après le 31 décembre 2020. Dans les faits, c'est un projet data et processus qui mobilise Achats, Qualité, Réglementaire, Supply Chain, RSE et SI.
Guide gratuit · Édition 2026
Se préparer à l’EUDR avec Tracklab.
Périmètre, rôles, calendrier issu du règlement (UE) 2025/2650, diligence raisonnée article par article et feuille de route en 90 jours : le guide de 12 pages pour arriver prêt au 30 décembre 2026.
Aucune terre déboisée après le 31 décembre 2020 : la date de référence est opposable
Au-delà, chaque parcelle doit être décrite par un polygone (hors bovins)
du chiffre d'affaires UE : niveau minimal du plafond des amendes fixé par chaque État
Ne calez pas votre projet sur une date unique : la date applicable dépend du produit, de votre rôle et de la taille de l'entreprise.
Les matières ne doivent pas provenir de terres déboisées après cette date.
Critère juridiqueAinsi que les opérateurs en aval, les commerçants et les micro et petites entreprises déjà couvertes par l'EUTR.
À préparerLes autres micro et petites entreprises, établies comme telles au 31 décembre 2024. Le guide PME
À préparerCafé soluble, certains dérivés d'huile de palme, langues de bovins congelées.
À préparer| Question | Réponse courte |
|---|---|
| De quoi parle-t-on ? | Le règlement (UE) 2023/1115, modifié par le règlement (UE) 2025/2650, qui encadre les produits liés au risque de déforestation. |
| Quelles matières ? | Sept matières premières : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois et leurs produits dérivés listés à l'annexe I. |
| Qui est concerné ? | L'opérateur qui met un produit concerné pour la première fois sur le marché de l'UE ou l'exporte, ainsi que les opérateurs en aval et les commerçants, selon leur rôle et leur taille. |
| Quelles dates ? | 30 décembre 2026 pour la plupart des entreprises ; 30 juin 2027 pour la plupart des micro et petites entreprises. |
| Le point technique décisif ? | Géolocalisation : polygone obligatoire pour les parcelles de plus de 4 hectares (hors bovins) ; coordonnées ponctuelles possibles en dessous. |
| Où l'on dépose la déclaration ? | Dans le système d'information EUDR, hébergé dans TRACES. |
| Le vrai chantier interne ? | Rendre les données fournisseurs et produits exploitables : savoir où vit chaque information entre ERP, PLM, PIM, portail fournisseur et système d'information EUDR. |
Le fil rouge EUDR
Les trois points de rupture les plus fréquents entre la parcelle et le produit fini.
Que vous cherchiez la signification de RDUE, que vous croisiez la mention « EUDR regulation » dans un contrat international ou que vous tapiez par erreur « EURD » ou « EUDR réglementation », vous arrivez au même texte : le règlement (UE) 2023/1115.
Pour être mis sur le marché de l'UE ou exporté, un produit concerné doit remplir trois conditions cumulatives :
La date de référence du 31 décembre 2020 est un critère juridique opposable. Elle transforme le niveau d'information historique exigé du fournisseur.
| Matière première | Exemples de produits concernés | Repères de codes douaniers (annexe I) |
|---|---|---|
| Bovins | Viandes, abats et préparations listés (cuirs et peaux retirés du champ en 2026) | Positions du chapitre 2 et dérivés listés |
| Cacao | Fèves, pâte, beurre, poudre, chocolat | Chapitre 18 |
| Café | Vert, torréfié, décaféiné | Chapitre 09 |
| Palmier à huile | Huiles brutes et raffinées, certains dérivés | Chapitre 15 et dérivés listés |
| Caoutchouc | Caoutchouc naturel et certains produits des positions 4005 à 4017 (courroies 4010 et articles 4016 retirés en 2026) | Position 4001 notamment |
| Soja | Fèves, tourteaux, huile | Chapitre 12 et dérivés listés |
| Bois | Bois ronds, sciages, panneaux, meubles, pâte et papier | Positions 4401 à 4421 ; meubles 9401, 9403, 9406 10 ; chapitres 47 et 48 |
Appartenir à une matière première ne suffit pas. La conformité dépend du code douanier et du libellé exact de l'annexe I. Un code SH à 6 chiffres est souvent insuffisant : travaillez au niveau du code NC à 8 chiffres avec les équipes douane.
Un emballage en bois (4415) ou en papier/carton (4819) relève du champ s'il est mis sur le marché ou exporté comme produit en soi. L'emballage qui sert uniquement à soutenir, protéger ou transporter un autre produit n'est pas soumis aux obligations EUDR. Voir le guide emballages bois.
| Rôle | Définition opérationnelle | Obligation principale |
|---|---|---|
| Opérateur | Met un produit concerné pour la première fois sur le marché de l'UE ou l'exporte | Diligence raisonnable complète + déclaration de diligence raisonnée |
| Opérateur en aval | Transforme, distribue, commercialise un produit déjà mis sur le marché par un opérateur | Depuis la modification de 2025 : plus de déclaration propre en règle générale, mais traçabilité et récupération de la référence de déclaration |
| Commerçant | Met un produit à disposition sur le marché (hors première mise sur le marché) | Selon sa taille et son rôle, obligations d'information et de traçabilité |
Le règlement a été simplifié : la diligence et la déclaration se concentrent sur l'opérateur qui met le produit pour la première fois sur le marché de l'Union. Les acteurs en aval gardent toutefois des obligations de traçabilité amont et aval et de conservation des informations.
Les autorités compétentes sont les ministères chargés de la Transition écologique et de l'Agriculture. La Douane (DGDDI) intervient à l'importation ; la DGCCRF conserve ses compétences sur le marché intérieur sans être l'autorité compétente EUDR.
« Les produits de base en cause et les produits en cause ne sont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, ou exportés, que si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) ils sont « zéro déforestation » ; b) ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production ; et c) ils font l'objet d'une déclaration de diligence raisonnée ou d'une déclaration simplifiée, conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement. »Règlement (UE) 2023/1115, article 3 · texte consolidé, EUR-Lex
| Catégorie | Date d'application |
|---|---|
| Grandes et moyennes entreprises, opérateurs en aval et commerçants, quelle que soit leur taille | 30 décembre 2026 |
| Micro et petites entreprises déjà couvertes par le règlement européen sur le bois (EUTR) | 30 décembre 2026 |
| Autres micro et petites entreprises (établies comme telles au 31 décembre 2024) | 30 juin 2027 |
| Produits ajoutés à l'annexe I par l'acte délégué de juillet 2026 (café soluble, certains dérivés d'huile de palme, langues de bovins congelées) | 30 décembre 2027 |
Le 13 juillet 2026, la Commission a adopté deux textes. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, en vigueur depuis le 18 septembre 2026, modifie l'annexe I :
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1565 précise les règles du système d'information : déclaration simplifiée unique pour les micro et petits opérateurs primaires, regroupement de déclarations et procédure en cas de panne. La revue de simplification de mai 2026 a confirmé qu'aucun nouveau report n'est prévu.
Vérifiez, produit par produit, la combinaison code NC → libellé annexe I → rôle → taille.
L'opérateur analyse ces informations et conclut à un risque nul ou négligeable. Les critères incluent le niveau de risque du pays, la présence de forêts, la production illégale, la fiabilité des documents, la complexité de la chaîne, le risque de mélange et les droits fonciers.
Si un risque supérieur à négligeable subsiste, l'opérateur met en place des mesures d'atténuation. Il ne peut pas mettre le produit sur le marché tant que le risque n'est pas ramené à un niveau nul ou négligeable.
La déclaration (Due Diligence Statement) est déposée dans le système d'information EUDR, hébergé dans TRACES. Le système attribue un numéro de référence à rattacher aux produits. La déclaration et les justificatifs sont conservés au moins cinq ans. Contenu, dépôt et conservation : voir notre guide DDS.
Les États membres fixent leurs sanctions. Le plafond légal des amendes doit être au minimum de 4 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé dans l'UE. S'y ajoutent la confiscation des produits et revenus, l'exclusion temporaire des marchés publics et, dans certains cas, l'interdiction temporaire d'exercer. Ce n'est donc pas une amende automatique de 4 %, mais un plancher du plafond.
| Obligation EUDR | Processus interne à activer | Fonction pilote | Où doit vivre la donnée |
|---|---|---|---|
| Qualifier les produits (annexe I, code NC) | Classification douanière et referentiel produit | Réglementaire + Douane | ERP / PIM |
| Identifier le rôle (opérateur, en aval, commerçant) | Cartographie de la chaîne d'approvisionnement | Achats + Réglementaire | Fiche fournisseur |
| Collecter la géolocalisation | Campagne fournisseurs + contrôle qualité géo | Achats + Qualité | Portail fournisseur |
| Récupérer le pays et la date de production | Questionnaire et pièces justificatives | Achats | Fiche fournisseur |
| Évaluer le risque fournisseur | Grille de scoring amont | Qualité + Achats | Évaluation fournisseurs |
| Déposer et référencer la DDS | Procédure de mise sur le marché | Réglementaire | Système d'information EUDR (TRACES) |
| Conserver les preuves 5 ans | Gestion documentaire et archivage | Qualité | Gestion des documents réglementaires |
| Prouver la conformité en contrôle | Dossier d'audit readiness | Qualité + Réglementaire | Gestion des documents réglementaires |
C'est le point le plus technique du règlement, et celui qui fait le plus souvent échouer les dossiers fournisseurs. Méthodes de collecte, formats et contrôle qualité : voir notre guide sur la géolocalisation des parcelles.
| Situation | Géolocalisation attendue |
|---|---|
| Parcelle de plus de 4 hectares (matières autres que bovins) | Polygone décrivant le périmètre de chaque parcelle |
| Parcelle de 4 hectares ou moins | Coordonnées d'un point GPS possibles ; un polygone reste acceptable |
| Bovins | La logique de polygone par parcelle ne s'applique pas ; les établissements de détention sont localisés |
Conforme : la parcelle ne dépasse pas 4 hectares.
AcceptéRejet : un point central avec rayon n'est pas un polygone.
RejetéConforme : le tracé suit les limites réelles de la parcelle.
AcceptéLe format attendu est le GeoJSON (RFC 7946), en WGS 84 / EPSG:4326 :
La conformité EUDR se joue en amont, chez des fournisseurs directs et indirects. Objectif : des données complètes, cohérentes et traçables, sans saturer les équipes achats.
| Bloc | Données | Format attendu |
|---|---|---|
| Identification | Raison sociale, site, contact, rôle dans la chaîne | Fiche fournisseur |
| Produit | Désignation, code NC, composition en matières premières | Référentiel produit |
| Origine | Pays de production, région, exploitation | Fiche fournisseur |
| Géolocalisation | Polygones ou points, par parcelle | Fichier GeoJSON ou géométrie au format défini |
| Production | Date ou période de production, lot | Lot / bon de livraison |
| Légalité | Preuves de conformité à la législation du pays | Documents (permis, titres, autorisations) |
| Preuves de chaîne | Déclaration de diligence ou référence applicable du fournisseur amont | Référence de DDS |
| Engagement | Attestation de non-déforestation après le 31/12/2020 | Document signé |
Le portail fournisseur Tracklab standardise les demandes, relance automatiquement et contrôle les documents reçus. Chaque donnée reste rattachée à son fournisseur et à son produit.
La question structurante est rarement « que dit le règlement ? » mais « où branche-t-on la donnée EUDR ? ». L'ERP gère les flux (achats, stocks, lots), le PLM porte la composition produit, le PIM publie l'information produit. Le modèle de données détaillé figure dans notre guide EUDR et données fournisseurs dans l'ERP.
| Donnée EUDR | Système « naturel » | Pourquoi |
|---|---|---|
| Référence produit interne, code NC | ERP + PIM | L'ERP porte l'article ; le PIM porte la donnée descriptive publiée |
| Composition en matières premières | PLM (ou recette en ERP) | Le PLM décrit la formulation et ses évolutions |
| Fournisseur, site, contrat | ERP / référentiel fournisseur | Source des flux et des engagements |
| Lot, quantité, date de production | ERP | Le lot est l'objet transactionnel |
| Pays de production | Fiche fournisseur + ERP | Attribut de l'article fournisseur |
| Géolocalisation (polygones, points) | Référentiel géographique dédié, rattaché à la fiche fournisseur | Donnée volumineuse et non transactionnelle : elle n'a pas sa place en ERP |
| Documents de preuve (permis, attestations) | Gestion des documents réglementaires | Cycle de vie, version, échéance |
| Numéro de référence DDS | Référentiel de conformité, exposé à l'ERP | Clé de rattachement produit/lot |
| Statut de risque fournisseur | Évaluation fournisseurs | Résultat d'un processus Qualité/Achats |
L'objectif n'est pas d'ajouter un outil, mais de savoir quel système fait foi pour chaque champ, et comment les identifiants circulent.
L'évaluation combine un risque pays, un risque produit et un risque fournisseur.
Le classement des pays a été fixé par le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 du 22 mai 2025. Les pays à risque élevé listés sont le Bélarus, la Corée du Nord, le Myanmar et la Russie ; les pays à risque faible figurent en annexe (dont les États membres) ; tous les autres sont en risque standard. Vérifiez la version en vigueur à la date de l'approvisionnement.
| Classement du pays d'origine | Effet sur la diligence raisonnable | Contrôles minimaux |
|---|---|---|
| Faible | Diligence simplifiée possible si le produit en provient exclusivement et sans mélange avec des origines standard/élevées/inconnues | 1 % |
| Standard | Diligence raisonnable complète | 3 % |
| Élevé | Diligence complète et contrôles renforcés | 9 % |
| Conclusion | Action |
|---|---|
| Risque nul ou négligeable | Poursuite de la mise sur le marché, dossier documenté |
| Risque non négligeable | Mesures d'atténuation : demandes complémentaires, audit fournisseur, substitution |
| Risque non résolu | Pas de mise sur le marché |
Une certification GFSI ou forestière aide à structurer la traçabilité, mais ne prouve pas automatiquement la conformité EUDR. Un reporting CSRD ne remplace pas non plus les contrôles EUDR : ces dispositifs sont complémentaires.
Ce processus rejoint celui de l'évaluation fournisseurs : réutilisez la même gouvernance, les mêmes campagnes et la même échelle de criticité.
Un contrôle se prépare : il s'agit de pouvoir produire, dans un délai court, la chaîne de preuves complète pour un produit donné. La liste complète, thème par thème, figure dans notre checklist audit EUDR.
| Critère | Question de contrôle |
|---|---|
| Complétude | Tous les champs des articles 9 et 10 sont-ils renseignés ? |
| Cohérence | La quantité déclarée correspond-elle aux lots et aux volumes achetés ? |
| Traçabilité | Peut-on relier un lot vendu à une parcelle amont ? |
| Actualité | Les documents sont-ils valides et versionnés ? |
| Cohérence géographique | Les polygones sont-ils exploitables et non auto-intersectés ? |
| Reproductibilité | Un tiers peut-il refaire le raisonnement de risque ? |
Enjeu principal : la petite production parcellaire. Les géolocalisations arrivent souvent sous forme de points, conformes jusqu'à 4 hectares mais fragiles au-delà. Le mélange de lots entre coopératives et intermédiaires complique le rattachement lot → parcelle.
Priorité : fiabiliser l'identité des parcelles et la traçabilité des lots de fèves. Le guide cacaoDeux contraintes : la géométrie variable des exploitations et la diversité des origines dans un même assemblage. La diligence simplifiée ne s'applique que si le produit provient exclusivement de pays à faible risque, sans mélange.
Priorité : segmenter par origine et verrouiller le lien lot → origine.Une filière aux chaînes à plusieurs étages (moulins, raffineries, négociants). Attention aux dérivés et à leur classement douanier, ainsi qu'aux produits ajoutés à l'annexe I en 2026, applicables au 30 décembre 2027.
Priorité : cartographier moulins et raffineries amont et sécuriser les géométries des plantations. Le guide huile de palmeDes volumes élevés et beaucoup de produits transformés (tourteaux, huile). Les points d'attention sont la conversion d'unités et la traçabilité de masse en cas de mélange.
Priorité : aligner les unités entre déclarations fournisseurs et ERP, et documenter la méthode de traçabilité.Le RDUE bois s'articule avec l'ancien règlement EUTR. Le critère de dégradation forestière s'ajoute à celui de déforestation, et les micro et petites entreprises déjà couvertes par l'EUTR basculent dès le 30 décembre 2026.
Priorité : distinguer déforestation et dégradation dans les preuves et vérifier le classement des articles en bois.Tout se joue sur la distinction entre emballage-produit et emballage de soutien. Une palette, une caisse ou un carton mis sur le marché comme produit entre dans le champ ; l'emballage qui ne fait que contenir un autre produit n'y est pas soumis.
Priorité : faire trancher la qualification par les équipes douane et packaging, article par article. Le guide emballages boisObjectif : à 90 jours, un périmètre clair, des données fournisseurs en cours de collecte et un dossier de preuves testé.
Guide EUDR 2026 · Rôles, calendrier, diligence raisonnée et feuille de route en 90 jours.
Télécharger le PDF ↓Oui. RDUE est l'appellation française du règlement (UE) 2023/1115, que les textes anglophones nomment EUDR. C'est le même texte, modifié par le règlement (UE) 2025/2650.
Cela dépend de trois facteurs : le produit (présence à l'annexe I selon son code NC), votre rôle (opérateur, opérateur en aval, commerçant) et votre taille. Faites qualifier chaque référence produit par écrit, avec la justification du classement.
30 décembre 2026 pour la plupart des entreprises ; 30 juin 2027 pour la plupart des micro et petites entreprises ; 30 décembre 2026 pour les micro et petites entreprises déjà couvertes par le règlement sur le bois ; 30 décembre 2027 pour les produits ajoutés à l'annexe I en 2026.
Non. Une certification peut contribuer à structurer les processus et fournir des informations utiles, mais elle ne dispense pas de la diligence raisonnable ni ne prouve automatiquement le zéro déforestation. Considérez-la comme un élément parmi d'autres dans l'évaluation du risque.
Pour une parcelle de 4 hectares ou moins, un point peut suffire. Pour une parcelle de plus de 4 hectares (hors bovins), il faut un polygone décrivant le périmètre.
Elle identifie les produits et leur origine et comporte l'engagement de l'opérateur sur l'exercice de la diligence raisonnable et l'absence de risque non négligeable. Elle est déposée dans le système d'information EUDR, reçoit un numéro de référence et doit être conservée avec ses justificatifs pendant au moins cinq ans.
Considérez le risque comme non négligeable, déclenchez des mesures d'atténuation (demandes complémentaires, audit, accompagnement) et, si le risque reste non résolu, n'engagez pas la mise sur le marché du produit concerné.
Les sanctions sont fixées par chaque État membre, avec un plafond d'amende au minimum égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total dans l'UE (personne morale), auxquelles peuvent s'ajouter confiscation des produits et revenus, exclusion temporaire des marchés publics et interdiction temporaire d'activité.
Chaque guide approfondit une obligation, une filière ou un outil du règlement.
Deux sigles pour un seul règlement : définition, calendrier et textes à ne pas confondre.
Lire le guideDéclarationTRACES : déposer et suivre ses DDSQui dépose, quand, avec quel contenu, et comment transmettre le numéro de référence.
Lire le guideDéclarationDDS : contenu, dépôt et conservationAnnexe II, déclaration simplifiée, numéro de référence et conservation pendant cinq ans.
Lire le guideDonnéesGéolocalisation : seuil 4 ha et polygonesPoint ou polygone, format GeoJSON, collecte auprès des fournisseurs et contrôle qualité.
Lire le guideDonnéesDonnées fournisseurs : structurer l'ERPSix entités, un système maître par champ, et la DDS rattachée au lot.
Lire le guideContrôlesChecklist audit : les preuves à produireSept thèmes de preuves, un classeur versionné et un plan de préparation en 30 jours.
Lire le guideFilièreHuile de palme : obligations et traçabilitéFractions, palmiste et dérivés, traçabilité jusqu'à la parcelle, limites de RSPO et ISCC.
Lire le guideFilièreCacao : transformateurs et distributeursChapitre 18, coopératives, petites parcelles et risque par pays d'origine.
Lire le guideFilièreEmballages bois : palettes et caissesLe critère d'usage qui fait entrer une palette dans le champ, ou l'en fait sortir.
Lire le guideEntreprisesPME : ce qui change au 30 juin 2027Micro, petite ou moyenne entreprise : la date qui s'applique, ce que le report change, et ce qu'il ne change pas.
Lire le guideLes textes et outils officiels sur lesquels s'appuie ce guide.
En 30 minutes, nous faisons le point sur vos fournisseurs concernés, vos données manquantes et votre plan de collecte.
Leurs équipes qualité et achats collectent, contrôlent et exploitent leurs données fournisseurs avec Tracklab.
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fournisseurs référencés
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« Tracklab a supprimé les angles morts qui existaient dans notre suivi documentaire. Chaque document est analysé, chaque changement est détecté et chaque décision est traçable. Cela nous a permis de franchir un vrai cap en matière de professionnalisation et de crédibilité, notamment face aux auditeurs et aux clients. »

Évaluation indépendante de notre dispositif de cybersécurité et de la protection des données confiées à Tracklab.
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