EUDR : le guide complet pour mettre votre supply chain en conformité.

L'EUDR en bref

EUDR / RDUE : définition, périmètre et produits concernés

Que vous cherchiez la signification de RDUE, que vous croisiez la mention « EUDR regulation » dans un contrat international ou que vous tapiez « EURD » ou « EUDR réglementation », vous arrivez au même texte : le règlement (UE) 2023/1115.

Ce que le règlement impose, en trois conditions

Pour être mis sur le marché de l'UE ou exporté, un produit concerné doit remplir trois conditions cumulatives :

1. Zéro déforestation : la matière première ne provient pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020. Pour le bois, un critère supplémentaire porte sur la dégradation forestière.
2. Conformité à la législation du pays de production : droit foncier, droit environnemental, droit du travail, obligations fiscales et douanières, droits des communautés locales.
3. Diligence raisonnable exercée, matérialisée par une déclaration de diligence raisonnée.

La date de référence du 31 décembre 2020 est un critère juridique opposable. Elle transforme le niveau d'information historique exigé du fournisseur.

Quelles matières premières, quels produits ?

Qui est concerné ? Trois rôles à ne pas confondre

Le règlement a été simplifié : la diligence et la déclaration se concentrent sur l'opérateur qui met le produit pour la première fois sur le marché de l'Union. Les acteurs en aval gardent toutefois des obligations de traçabilité amont et aval et de conservation des informations.

En France, qui contrôle ?

Les autorités compétentes sont les ministères chargés de la Transition écologique et de l'Agriculture. La Douane (DGDDI) intervient à l'importation ; la DGCCRF conserve ses compétences sur le marché intérieur sans être l'autorité compétente EUDR.

« Les produits de base en cause et les produits en cause ne sont pas mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exportés, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies: a) ils sont zéro déforestation; b) ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production; et c) ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée. »Règlement (UE) 2023/1115, article 3 · texte consolidé, EUR-Lex

Calendrier EUDR : dates applicables en 2026-2027 et ce qui a changé

Ce que la modification de 2025 a changé

• Concentration de la diligence raisonnable sur le premier opérateur du marché de l'UE.
• Fin de la déclaration « en cascade » : les opérateurs en aval récupèrent et conservent la référence de déclaration du premier acteur.
• Maintien de la traçabilité : identification des fournisseurs directs et des clients professionnels, conservation des informations (généralement cinq ans).
• Enregistrement : les opérateurs et commerçants non-PME en aval peuvent devoir s'enregistrer dans le système d'information.

Ce que la révision de juillet 2026 a ajouté

Le 13 juillet 2026, la Commission a adopté deux textes. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, en vigueur depuis le 18 septembre 2026, modifie l'annexe I :

• retirés du champ : cuirs et peaux de bovins, pneus rechapés (bande de roulement), soja destiné à l'ensemencement, courroies et articles en caoutchouc vulcanisé, sièges d'avions et de véhicules à moteur ;
• ajoutés, applicables au 30 décembre 2027 : café soluble, langues de bovins congelées, dérivés d'huile de palme (alcools gras, glycérol, acides, amines, savons) ;
• exclusions précisées : échantillons, déchets et biens d'occasion, emballages à usage unique, matériels marketing papier, certains oléochimiques destinés aux médicaments.

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1565 précise les règles du système d'information : déclaration simplifiée unique pour les micro et petits opérateurs primaires, regroupement de déclarations et procédure en cas de panne. La revue de simplification de mai 2026 a confirmé qu'aucun nouveau report n'est prévu.

Les exigences concrètes du règlement : articles 4, 9, 10, 11 et 25

Article 9 : les informations à recueillir

• description du produit, nom commercial, type, matières premières utilisées et quantité ;
• pays de production et géolocalisation de toutes les parcelles (pour les bovins, des établissements de détention) ;
• date ou période de production ;
• identification des fournisseurs et des destinataires professionnels ;
• éléments prouvant le zéro déforestation et la conformité légale.

Article 10 : l'évaluation du risque

L'opérateur analyse ces informations et conclut à un risque nul ou négligeable. Les critères incluent le niveau de risque du pays, la présence de forêts, la production illégale, la fiabilité des documents, la complexité de la chaîne, le risque de mélange et les droits fonciers.

Article 11 : l'atténuation

Si un risque supérieur à négligeable subsiste, l'opérateur met en place des mesures d'atténuation. Il ne peut pas mettre le produit sur le marché tant que le risque n'est pas ramené à un niveau nul ou négligeable.

Article 4 : la déclaration de diligence raisonnée (DDS)

La déclaration (Due Diligence Statement) est déposée dans le système d'information EUDR, hébergé dans TRACES. Le système attribue un numéro de référence à rattacher aux produits. La déclaration et les justificatifs sont conservés au moins cinq ans. Contenu, dépôt et conservation : voir notre guide de la DDS.

Article 25 : les sanctions

Les États membres fixent leurs sanctions. Le plafond légal des amendes doit être au minimum de 4 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé dans l'UE. S'y ajoutent la confiscation des produits et revenus, l'exclusion temporaire des marchés publics et, dans certains cas, l'interdiction temporaire d'exercer. Ce n'est donc pas une amende automatique de 4 %, mais un plancher du plafond.

Des obligations EUDR aux processus internes

Géolocalisation des parcelles : polygones, point GPS et seuil de 4 hectares

C'est le point le plus technique du règlement, et celui qui fait le plus souvent échouer les dossiers fournisseurs. Méthodes de collecte, formats et contrôle qualité : voir notre guide de la géolocalisation des parcelles.

1. Le seuil vise « plus de 4 hectares » : une parcelle de 4 hectares exactement peut être déclarée par un point.
2. La superficie retenue est celle de la parcelle de production, pas la surface totale de l'exploitation.
3. Un polygone suit les limites réelles de la parcelle, avec suffisamment de points pour la décrire.

Format technique : GeoJSON

Le format attendu est le GeoJSON (RFC 7946), en WGS 84 / EPSG:4326 :

• coordonnées en degrés décimaux, au moins six décimales ;
• ordre longitude, latitude (et non l'inverse) ;
• anneau de polygone fermé (premier point répété en fin de liste), au moins quatre positions ;
• polygones auto-intersectés et trous non pris en charge ;
• transmission par API dans un champ géométrique encodé en base64.

• Checklist avant tout dépôt
• Le code NC du produit concerné est confirmé.
• Chaque parcelle amont est identifiée avec son fournisseur et son lot.
• Les parcelles de plus de 4 ha disposent d'un polygone.
• Les coordonnées ont au moins six décimales, en longitude-latitude.
• Les géométries sont fermées et sans auto-intersection.
• L'unité de mesure et la date de production sont renseignées.
• Le fichier GeoJSON est validé avant dépôt.

Collecte des données fournisseurs : quoi demander, comment, sous quel format

La conformité EUDR se joue en amont, chez des fournisseurs directs et indirects. Objectif : des données complètes, cohérentes et traçables, sans saturer les équipes achats.

Comment structurer la collecte

1. Segmenter les fournisseurs par criticité (matière × pays × complexité de chaîne).
2. Standardiser le questionnaire et les formats attendus, y compris le format géo.
3. Ouvrir un canal dédié : un portail fournisseur réduit les allers-retours par email et montre qui a renseigné quoi.
4. Contrôler à la réception : complétude, cohérence géographique, validité du fichier, concordance des lots.
5. Versionner chaque jeu de données : une géolocalisation qui change doit être historisée.

Les trois pièges de la collecte

• Le fournisseur « boîte noire » qui ne connaît pas ses propres fournisseurs amont : prévoyez un accompagnement et un planning.
• La donnée isolée : une géolocalisation sans rattachement au lot ne prouve rien.
• La collecte par email : sans canal structuré, vous reconstituez la donnée à la main au moment du contrôle.

Où vit chaque donnée EUDR : ERP, PLM et PIM

La question structurante est rarement « que dit le règlement ? » mais « où branche-t-on la donnée EUDR ? ». L'ERP gère les flux (achats, stocks, lots), le PLM porte la composition produit, le PIM publie l'information produit. Le modèle de données détaillé est dans notre guide données fournisseurs et ERP.

Intégration SI : les cinq exigences à cadrer

1. Un identifiant commun entre article ERP, produit PLM/PIM et matière de l'annexe I.
2. Un lien lot → origine géographique : sans lui, aucune déclaration n'est justifiable.
3. Un référentiel géographique capable de stocker points et polygones et d'exporter du GeoJSON valide.
4. Une gestion documentaire versionnée, avec dates d'expiration et responsables.
5. Un point d'exposition vers le système d'information EUDR (dépôt manuel ou API).

L'objectif n'est pas d'ajouter un outil, mais de savoir quel système fait foi pour chaque champ, et comment les identifiants circulent.

Évaluation du risque fournisseur : critères et méthode

L'évaluation combine un risque pays, un risque produit et un risque fournisseur.

Étape 1 : récupérer le classement pays

Le classement des pays a été fixé par le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 du 22 mai 2025. Les pays à risque élevé listés sont le Bélarus, la Corée du Nord, le Myanmar et la Russie ; les pays à risque faible figurent en annexe (dont les États membres) ; tous les autres sont en risque standard. Vérifiez la version en vigueur à la date de l'approvisionnement.

Étape 2 : croiser les critères de l'article 10

• niveau de risque du pays ou de la région ;
• présence de forêts et ampleur de la déforestation constatée ;
• prévalence de production illégale ;
• fiabilité et vérifiabilité des documents fournis ;
• complexité de la chaîne et risque de mélange ;
• droits fonciers et droits des peuples autochtones ;
• certifications et informations tierces pertinentes.

Étape 3 : décider

Ce processus rejoint celui de l'évaluation fournisseurs : réutilisez la même gouvernance, les mêmes campagnes et la même échelle de criticité.

Audit readiness EUDR : prouver la conformité en cas de contrôle

Un contrôle se prépare : il s'agit de pouvoir produire, dans un délai court, la chaîne de preuves complète pour un produit donné. La liste complète, thème par thème, est dans notre checklist audit EUDR.

Le dossier type pour un produit

• Qualification : code NC, libellé annexe I, justification de l'inclusion ou de l'exclusion.
• Rôle : opérateur, opérateur en aval ou commerçant, avec le raisonnement.
• Origine : pays, région, parcelles, géolocalisation au format attendu.
• Preuves de légalité en cours de validité.
• Diligence raisonnable : informations collectées, évaluation, conclusion.
• Déclaration : référence DDS et rattachement aux lots.
• Conservation sur au moins cinq ans, et responsabilités : qui a validé quoi, quand.

Les critères d'un dossier solide

Les questions à poser avant un contrôle

1. Si un contrôle arrive demain, quel produit est le plus fragile ?
2. Combien de temps faut-il pour reconstituer un dossier complet ?
3. Qui, dans l'entreprise, sait où se trouve chaque preuve ?
4. Le dossier est-il identique reconstitué depuis l'ERP ou depuis le PIM ?

Cas par filière : cacao, café, huile de palme, soja, bois et emballage

Les erreurs fréquentes qui bloquent une mise en conformité

1. Confondre matière première et périmètre réel : seul le code NC face à l'annexe I tranche.
2. Figer le projet sur une date obsolète : retenez 30 décembre 2026, 30 juin 2027 et 30 décembre 2027 pour les produits ajoutés.
3. Accepter un point GPS pour une parcelle de plus de 4 hectares.
4. Transmettre des coordonnées en latitude-longitude : l'ordre GeoJSON est longitude, latitude.
5. Collecter des géométries sans les rattacher à un lot.
6. Croire qu'une certification vaut conformité : FSC, RSPO, GFSI ou CSRD ne dispensent pas de la diligence raisonnable.
7. Ignorer les emballages de soutien ou, à l'inverse, exclure à tort un emballage-produit.
8. Ne pas historiser les versions d'une géolocalisation corrigée.

Feuille de route EUDR en 90 jours

Objectif : à 90 jours, un périmètre clair, des données fournisseurs en cours de collecte et un dossier de preuves testé.

1. Jours 1 à 30Cadrer le périmètre et les rôles
   • Confronter les codes NC à l'annexe I
   • Déterminer rôle et taille par produit
   • Nommer la gouvernance : Qualité, Achats, Réglementaire, SI, RSE
   • Établir la matrice obligations / processus / systèmes
   Fin de phase : périmètre qualifié
2. Jours 31 à 60Collecter et structurer la donnée
   • Segmenter les fournisseurs et lancer la collecte
   • Fixer le format géo (GeoJSON, WGS 84)
   • Verrouiller les identifiants article / fournisseur / lot
   • Mettre en place la gestion documentaire des preuves
   Fin de phase : campagne fournisseurs en cours
3. Jours 61 à 90Évaluer, tester, préparer le contrôle
   • Appliquer la grille de risque et les atténuations
   • Préparer le dépôt et les références de DDS
   • Tester l'audit readiness sur le produit le plus exposé
   • Prioriser les écarts jusqu'à la date applicable
   Fin de phase : dossier de preuves testé

• Checklist de pilotage
• Périmètre produit qualifié (code NC / annexe I).
• Rôle de l'entité documenté par produit.
• Fournisseurs segmentés et campagne de collecte lancée.
• Format géo défini et contrôlé.
• Répartition des données entre ERP, PLM, PIM et fiche fournisseur arbitrée.
• Grille de risque appliquée.
• Dossier de preuves testé.