Déclaration SCIP : la méthode pour notifier vos articles et tenir le dossier dans le temps

En bref

• SCIP désigne à la fois une obligation et une base de données : tout fournisseur d'article contenant une substance extrêmement préoccupante (SVHC) au-delà de 0,1 % m/m doit transmettre ces informations à l'ECHA, sans condition de tonnage.
• La déclaration SCIP ne remplace ni l'information de l'article 33 (communication directe au client), ni la notification de l'article 7.2 (au-delà de 1 t/an de substance), ni l'information consommateur française prévue à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (loi AGEC).
• Le dossier se construit à partir des données fournisseurs, mais au bon niveau de découpage : celui de l'article, pas celui de la référence commerciale.
• Une notification n'est jamais figée : elle se met à jour à chaque inscription sur la liste candidate, à chaque changement de composition et à chaque nouvelle référence.
• Cette page donne le contenu exact d'un dossier, la méthode de constitution en 5 étapes, les erreurs fréquentes, la procédure de mise à jour et une checklist de 10 points.

1. SCIP : une définition courte et citable

SCIP (Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products)) est la base de données de l'ECHA qui recense les substances extrêmement préoccupantes présentes dans les articles mis sur le marché de l'Union européenne, au-delà de 0,1 % masse/masse, afin que les opérateurs de déchets et les consommateurs puissent en connaître la présence et la localisation. L'obligation de l'alimenter découle de l'article 9, paragraphe 1, point i) de la directive-cadre déchets 2008/98/CE modifiée, applicable depuis le 5 janvier 2021. En France, elle est transposée au paragraphe III de l'article L. 521-5 du code de l'environnement (ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020). On parle indifféremment de « déclaration SCIP » ou de « notification SCIP » pour désigner le dépôt d'un dossier dans la base SCIP de l'ECHA.

Trois conséquences pratiques en découlent :

• SCIP est un outil de traçabilité en fin de vie, pas un registre de conformité produit.
• La donnée attendue n'est pas seulement « quelle substance », mais où elle se trouve dans l'article, pour permettre un démontage et un traitement sûrs.
• L'ECHA diffuse les données telles qu'elles ont été soumises et ne valide pas leur qualité : la fiabilité du dossier reste sous la responsabilité de l'entreprise déclarante.

2. Qui doit notifier SCIP et à partir de quel seuil

L'obligation vise tout fournisseur d'article mis sur le marché de l'Union européenne : fabricant, importateur, assembleur, distributeur. Trois critères suffisent à déclencher la déclaration SCIP : Les responsabilités du fabricant et de l'importateur sont détaillées dans notre guide REACH fournisseurs.

1. Un article au sens de l'article 3, point 3 du règlement (CE) n° 1907/2006 : un objet dont la forme, la surface ou le dessin déterminent la fonction plus largement que la composition chimique.
2. Une substance de la liste candidate (SVHC), identifiée par sa version de référence - 253 entrées depuis le 4 février 2026, liste révisée deux fois par an.
3. Une concentration strictement supérieure à 0,1 % masse/masse dans cet article, appréciée article par article, jamais sur la masse du produit fini.

Le seuil de tonnage de 1 t/an ne s'applique pas à SCIP : un article vendu à quelques dizaines d'unités par an reste concerné. Ce seuil ne concerne que la notification de l'article 7.2.

Les cas que les équipes Réglementaire tranchent le plus souvent

• Objet complexe : l'assemblage est lui-même un article, mais il contient d'autres articles. La notification porte sur l'objet complexe et sur les composants concernés, structurés en arborescence.
• Emballage : carton, sachet, caisse sont des articles distincts et doivent être évalués comme tels s'ils contiennent une SVHC au-delà du seuil.
• Fournisseur déjà notifiant : lorsqu'un article acheté a déjà été notifié, son numéro SCIP peut être mobilisé. Les outils prévus par l'ECHA (notification SCIP simplifiée pour un article inchangé, référencement pour un composant intégré) allègent la charge, mais ne transfèrent pas la responsabilité de l'opérateur qui met l'article sur le marché.

3. Les trois obligations qui se cumulent : article 33, article 7.2, AGEC L. 541-9-1

C'est le point le plus mal traité dans les dossiers : quatre obligations distinctes sont souvent traitées comme une seule. Le tableau ci-dessous sert de référentiel commun entre Réglementaire, Qualité, Achats et RSE.

Trois lectures utiles :

• Un même article peut exiger trois livrables : une information écrite au client industriel, un dossier dans la base SCIP de l'ECHA, une mention consommateur au titre de l'AGEC.
• Le canal n'est pas le même : SCIP alimente une base publique ; l'article 33 est une communication directe ; l'AGEC s'adresse au consommateur français au moment de l'achat.
• Aucune ne dispense des autres. Un dossier SCIP déposé ne vaut pas information article 33, et une attestation fournisseur ne vaut pas notification.

4. Ce que contient une notification SCIP

Un dossier SCIP n'est pas un formulaire plat : c'est une arborescence de nœuds d'article. Le nœud racine décrit le produit mis sur le marché ; les nœuds enfants décrivent les composants concernés par une SVHC. Cinq blocs d'information doivent être renseignés.

4.1 Identité de l'article

Nom de l'article, marque ou modèle, identifiant principal (EAN, GTIN, référence catalogue, numéro de pièce), autres identifiants, et caractéristiques descriptives : photo, dimensions, couleur, poids. Point de méthode : une référence interne incompréhensible pour un opérateur de déchets rend le dossier inutilisable en pratique.

4.2 Nœud d'article et structure de l'objet complexe

Nombre d'unités composant l'objet, fonction de chaque composant, et rattachement explicite des composants concernés au nœud parent. C'est cette structure qui permet au recycleur de savoir quelle pièce démonter.

4.3 SVHC et concentration

Nom de la substance telle qu'elle figure sur la liste candidate, fourchette de concentration (au-delà de 0,1 % et jusqu'à 100 %), catégorie de matériau (par exemple selon le système EuPCS), et le cas échéant caractéristique additionnelle sur le matériau.

4.4 Catégorie d'usage et catégorisation douanière

La catégorie d'article (code NC / code TARIC et désignation) est un champ structurant du dossier : elle conditionne la recherche dans la base et le tri par les filières de traitement. S'y ajoute l'indication de production en Europe lorsqu'elle est pertinente.

4.5 Informations de manipulation et d'usage sûr

Instructions d'utilisation en toute sécurité tout au long du cycle de vie, et instructions de démontage lorsque la gestion en fin de vie l'exige. Deux erreurs à éviter : placer la localisation de la substance dans le champ des consignes (elle relève du bloc substance), et remplir à la fois des consignes et l'option « l'identification de la substance suffit ». Elles se distinguent des usages identifiés et scénarios d'exposition, qui concernent les substances et mélanges utilisés en atelier.

5. Constituer le dossier SCIP à partir des données fournisseurs : la méthode en 5 étapes

Étape 1 - Cartographier les articles réellement mis sur le marché

Base articles : référence, désignation, masse, code NC/TARIC, fournisseur, statut d'importation, marchés de destination. Sans masse, le seuil de 0,1 % est incalculable ; sans statut d'importation, la responsabilité est mal attribuée. Le calcul du seuil de 0,1 % par article suppose cette masse.

Étape 2 - Figer la version de la liste candidate

Chaque campagne s'appuie sur une version datée (« 253 entrées, version du 4 février 2026 »). Les déclarations fournisseurs sont rattachées à cette version, ce qui détermine ce qui devra être relancé à la révision suivante.

Étape 3 - Collecter les données au niveau du nœud, pas de la commande

Le questionnaire fournisseur doit demander, pour chaque article : identification et masse, nom de la SVHC avec numéro CAS et CE, concentration en % m/m dans l'article, fourchette de concentration exploitable, catégorie de matériau, instructions d'usage sûr et de démontage, version de liste utilisée, date et signataire. Un questionnaire par référence commerciale ne produit jamais un dossier SCIP exploitable. Pour un mélange incorporé, rapprochez ces données de la composition déclarée en rubrique 3 de la FDS.

Étape 4 - Construire l'arborescence et décider du mode de dépôt

Regrouper les articles totalement identiques (une notification suffit), puis les articles quasi identiques - même fonction, même nom, même catégorie, même SVHC, même matériau, mêmes instructions. Pour les composants déjà notifiés par un fournisseur, choisir entre notification simplifiée et référencement. Le dossier se prépare dans IUCLID (Cloud ou version locale) ou via une connexion système à système pour les gros volumes.

Étape 5 - Soumettre, archiver et planifier la revue

Dépôt via le portail de soumission de l'ECHA, conservation du numéro SCIP et de l'export du dossier, transmission du numéro aux clients professionnels comme référence complémentaire, et inscription au calendrier de revue. Les notifications soumises ne peuvent pas être effacées : la mise à jour est la seule voie de correction.

6. Les erreurs fréquentes sur les notifications SCIP

1. Notifier le produit fini comme un article unique. Le dossier passe la validation mais ne permet pas d'identifier la pièce à démonter : il perd sa fonction.
2. Confondre le dossier SCIP avec une preuve de conformité REACH. Un certificat REACH fournisseur, un certificat ISO ou une déclaration de conformité ne prouvent pas qu'une SVHC a été recherchée au-delà de 0,1 % dans chaque article.
3. Reporter la notification au motif d'un tonnage inférieur à 1 t/an. Le seuil de tonnage ne concerne que l'article 7.2.
4. Déclarer la concentration dans la matière première achetée au lieu de celle dans l'article fini : la valeur est fausse dès qu'un additif est apporté par un masterbatch.
5. Identifier l'article par un code interne seul. Un opérateur de déchets doit pouvoir reconnaître l'article depuis la base.
6. Traiter le dépôt comme un événement unique. Un dossier de 2021 non revu est en retard sur plusieurs révisions de la liste candidate.

7. Mettre à jour son dossier SCIP : trois déclencheurs, une règle

La règle : après le 5 janvier 2021, lorsqu'une substance contenue dans un article est ajoutée à la liste candidate, la notification SCIP doit être déposée ou mise à jour lors de la prochaine fourniture ou mise sur le marché de cet article, ou après une importation.

Deux pratiques fiabilisent l'ensemble : tenir un journal des versions (date, version de liste, contenu modifié, déposant) et aligner le calendrier SCIP sur celui des déclarations SVHC fournisseurs, afin qu'une même campagne alimente les deux.

8. Checklist SCIP en 10 points

1. Inventaire des articles mis sur le marché, avec masse, code NC/TARIC et statut d'importation.
2. Découpage en articles documenté, y compris pour les objets complexes et les emballages.
3. Version de la liste candidate datée pour la dernière campagne (253 entrées au 4 février 2026).
4. Déclarations fournisseurs par article : CAS, CE, concentration dans l'article, version de liste, signataire.
5. Fiches de calcul 0,1 % m/m par article, avec masse de substance et seuil.
6. Dossiers SCIP déposés pour chaque article en dépassement, avec numéro SCIP archivé.
7. Arborescence des nœuds d'article cohérente avec la nomenclature et le découpage retenu.
8. Catégorie d'article (code NC/TARIC) et catégorie de matériau renseignées.
9. Instructions d'usage sûr et de démontage disponibles, ou option d'identification seule explicitement justifiée.
10. Journal des mises à jour et calendrier de revue à chaque révision semestrielle de la liste.

10. Aller plus loin

Cette page approfondit un point précis du guide pilier sur la conformité REACH fournisseurs, qui traite la répartition des responsabilités dans la chaîne et le tableau des preuves.

• Page service : de la collecte documentaire à la preuve : centralisation des données fournisseurs et produits, collecte documentaire et suivi des échéances.

Le rôle de Tracklab

Le découpage en articles, le choix des nœuds, la rédaction des consignes d'usage sûr et l'arbitrage réglementaire restent du ressort des équipes Réglementaire, Qualité et Achats. Ce qui s'épuise dans la durée, c'est la mécanique documentaire : des centaines de références, des masses, des concentrations, des versions de liste et des échéances qui se déplacent deux fois par an.

Tracklab est une plateforme de gestion centralisée des données fournisseurs et produits, destinée aux industries manufacturières et agroalimentaires. Elle centralise les données fournisseurs et produits, automatise la collecte documentaire, extrait par IA les données critiques contenues dans les documents et suit les échéances de renouvellement, de sorte que le dossier SCIP s'appuie sur des preuves rattachées aux bons articles, et non sur une campagne annuelle reconstruite de zéro. Elle permet de rattacher les preuves aux articles concernés, au bon niveau de découpage.

Sources officielles

• Directive 2008/98/CE relative aux déchets, texte consolidé – EUR-Lex
• Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), texte consolidé – EUR-Lex
• Base de données SCIP – ECHA
• SCIP : informations destinées aux fournisseurs d'articles – ECHA
• Recommandations pour réussir une notification SCIP – ECHA (PDF)
• Liste candidate des substances extrêmement préoccupantes – ECHA
• La notification des SVHC dans les articles dans la base SCIP – Ineris (PDF)
• SVHC et articles – service national d'assistance réglementaire REACH, Ineris
• Article L. 541-9-1 du code de l'environnement – Légifrance
• FAQ de l'article 13-I de la loi AGEC – ministère de la Transition écologique (PDF)