PPWR et PFAS : prouver l'absence de substances préoccupantes dans vos emballages.

Ce guide s'adresse aux équipes Qualité, Réglementaire, R&D et Achats de l'industrie et de l'agroalimentaire. Il détaille ce que le règlement PPWR impose sur les substances préoccupantes, quels emballages sont les plus exposés, et surtout comment structurer la preuve fournisseur - la partie la plus fragile d'un dossier PFAS.

En bref

• Le PPWR (règlement (UE) 2025/40) encadre les substances préoccupantes dans les emballages, avec des limites spécifiques pour les PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire.
• Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), surnommés « polluants éternels », peuvent se trouver dans les revêtements anti-graisse, barrières, encres, adhésifs et traitements de surface.
• « Sans PFAS » sur une fiche commerciale ne constitue pas une preuve. Il faut une déclaration de composition documentée, rattachée à une référence produit, une date et une version.
• La preuve la plus fragile n'est pas la première collecte : c'est sa mise à jour après un changement de formulation chez le fournisseur.
• Le suivi PPWR-PFAS croise plusieurs cadres (PPWR, contact alimentaire, REACH, réglementations nationales) : ne les confondez pas, mais mutualisez la donnée.
• Le sujet se pilote dans un référentiel par référence produit, avec alertes d'échéance et portail fournisseur - pas dans un tableur partagé.

PFAS et emballages : de quoi parle-t-on exactement ?

Les PFAS désignent une très large famille de substances chimiques per- et polyfluoroalkylées, dont le point commun est une liaison carbone-fluor particulièrement stable. Cette stabilité leur vaut le surnom de « polluants éternels » : ils se dégradent très lentement dans l'environnement et peuvent s'accumuler dans les chaînes alimentaires. Les polluants éternels dans les emballages ne concernent donc pas une substance unique, mais une famille entière.

Pourquoi ils ont été utilisés dans les emballages

Leurs propriétés - résistance à l'eau, à la graisse et à la chaleur - les ont rendus utiles dans plusieurs fonctions d'un emballage :

• revêtements anti-graisse sur le papier et le carton (barquettes, boîtes à pizza, sachets de restauration rapide, emballages de pâtisserie) ;
• barrières dans les emballages multicouches ;
• traitements de surface destinés à repousser l'eau ou les corps gras ;
• encres d'impression et adhésifs de certaines structures ;
• revêtements internes de quelques emballages métalliques ou composites.

Autrement dit, un PFAS n'est pas toujours dans le matériau principal : il peut se trouver dans un composant - un traitement, une colle, une encre. C'est précisément ce qui rend la preuve difficile à collecter.

Ce que le PPWR impose sur les substances préoccupantes

Le règlement PPWR (règlement (UE) 2025/40) aborde les substances préoccupantes sous deux angles complémentaires. Le suivi des substances préoccupantes emballage ne se résume donc pas à une interdiction ponctuelle : il combine un principe général et une restriction ciblée.

Une exigence générale de réduction

Le règlement demande de réduire au minimum la présence de substances préoccupantes dans les emballages, en tenant compte de leur incidence sur la santé et l'environnement. Il ne dresse pas une liste figée de substances interdites : il pose un principe de minimisation et renvoie, pour le détail, aux textes et actes d'application compétents.

Une restriction spécifique pour les PFAS au contact alimentaire

Pour les PFAS alimentaire, le règlement prévoit des limites applicables aux emballages destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ces limites reposent sur plusieurs mesures - un PFAS individuel, la somme de plusieurs PFAS, et le fluor total - et s'accompagnent d'une exigence de justification lorsque la teneur en fluor dépasse un certain niveau.

« À partir du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas mis sur le marché s’ils contiennent une concentration de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) égale ou supérieure aux valeurs limites suivantes […] : a) 25 ppb pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée des PFAS […] ; b) 250 ppb pour la somme des PFAS […] ; et c) 50 ppm pour les PFAS (y compris les PFAS polymères) […]. »Règlement (UE) 2025/40, article 5, paragraphe 5 · EUR-Lex, texte officiel

Les seuils précis, leurs unités et leur date d'application doivent être vérifiés dans le texte officiel et les actes d'exécution, selon la catégorie d'usage de votre produit. Un dossier solide ne cite pas ces valeurs de mémoire : il s'appuie sur la version en vigueur du règlement.

Ce que cela change pour vous, concrètement

Le PPWR ne vous demande pas de faire de la chimie : il vous demande de pouvoir démontrer que la composition de vos emballages respecte le cadre applicable. Cette démonstration repose sur des données que vous ne produisez pas vous-même.

Pour situer cette exigence dans l'ensemble du dispositif, voir le guide règlement PPWR : guide complet de conformité des emballages.

Source : règlement (UE) 2025/40, article 5, paragraphe 5. Vérifiez l'applicabilité à votre catégorie d'usage.

Quels emballages sont les plus exposés ?

Tous les emballages ne présentent pas le même risque. Le tableau ci-dessous aide à prioriser : il croise le type d'emballage, le niveau de risque et la donnée à obtenir en premier.

Comment lire ce tableau

Deux logiques de priorisation se superposent :

1. La fonction. Un emballage en contact direct avec un aliment gras ou chaud concentre le risque, parce qu'il combine le contact alimentaire et un besoin fonctionnel de barrière.
2. Les composants. Un emballage en apparence simple peut intégrer un traitement, une encre ou une colle qui change l'analyse. La donnée à obtenir se situe souvent au niveau du composant, pas du matériau.

Commencer par les emballages alimentaires à barrière évite de diluer l'effort sur un portefeuille entier.

Pourquoi « sans PFAS » ne suffit pas comme preuve

Une mention « sans PFAS » rassure ; elle ne prouve rien. Quatre défauts reviennent dans les dossiers.

La déclaration non documentée

Une affirmation commerciale sans référence produit, sans méthode et sans identification de l'entité qui la porte n'est pas une preuve exploitable en audit.

L'attestation générique

Un document type « nos emballages ne contiennent pas de PFAS », envoyé sans nom de référence ni périmètre, ne dit rien de l'emballage que vous mettez réellement sur le marché.

L'absence de référence produit

Une déclaration doit être rattachée à une référence précise, à un usage et à une date. Sans ce lien, impossible de l'opposer à une exigence donnée.

La donnée périmée après changement de formulation

C'est le point le plus critique : une déclaration valable l'an dernier peut être fausse aujourd'hui si le fournisseur a modifié sa matière première ou son traitement. La preuve devient obsolète sans que personne ne le sache.

Les 6 données à obtenir de chaque fournisseur d'emballage

Ce que vous devez demander est stable, quel que soit le fournisseur. Le tableau ci-dessous relie chaque donnée à son format de preuve, à qui la détient et à sa fréquence de mise à jour.

Deux principes à garder en tête

• La donnée descend la chaîne. Le fabricant d'emballage ne connaît pas toujours la composition du traitement acheté à son propre fournisseur. Votre demande doit pouvoir remonter d'un maillon.
• La preuve se date. Une donnée sans date ni version n'entre pas dans un dossier opposable. Le suivi des versions fait partie de la donnée.

Pour cadrer la collecte des preuves qui soutiennent la déclaration de conformité PPWR, la gestion des documents réglementaires fournisseurs en pose les règles.

Comment détecter un changement de formulation chez un fournisseur

Voici le point aveugle de la plupart des dossiers PFAS : un fournisseur modifie une matière première, un traitement ou un additif sans vous prévenir. La déclaration que vous détenez reste classée, datée, apparemment valide - et pourtant fausse. La preuve devient obsolète sans signal.

Les signaux à surveiller

• Une nouvelle version de fiche technique dont la référence produit ne change pas.
• Un changement de fournisseur amont non répercuté sur vos documents.
• Une variation de prix inhabituelle sur un composant (souvent signe de substitution de matière).
• Un changement de site de production pour la même référence.
• Une absence de réponse à une demande de réactualisation annuelle.

Trois mécanismes pour fermer l'angle mort

1. Une clause contractuelle de notification. Exiger du fournisseur qu'il déclare tout changement de composition avant livraison, pour la référence concernée.
2. Une réactualisation à échéance. Fixer une fréquence de mise à jour (souvent annuelle) et relancer automatiquement avant expiration.
3. Une alerte de version. Comparer la nouvelle déclaration à la précédente et détecter tout écart de composition, même mineur.

Sans ces mécanismes, vous ne découvrez le changement qu'en cas de contrôle, de réclamation client ou d'incident qualité - trop tard.

PPWR, PFAS et contact alimentaire : ne pas confondre les cadres

Le sujet PFAS croise plusieurs réglementations. Elles ne se substituent pas : elles se superposent sur un même emballage. Les confondre conduit à produire la mauvaise preuve, pour la mauvaise autorité.

Ce qu'il faut retenir de ce tableau

• Le PPWR ne remplace pas la réglementation contact alimentaire. Un emballage peut être conforme au contact alimentaire et ne pas satisfaire aux exigences PFAS du PPWR, ou l'inverse.
• REACH et PPWR ne traitent pas le sujet au même niveau. REACH encadre la substance chimique ; le PPWR encadre l'emballage mis sur le marché.
• Les réglementations nationales restent applicables. En France, la loi du 27 février 2025 vise notamment certains produits ; pour les emballages alimentaires, c'est le cadre européen qui organise la restriction PFAS. Vérifiez toujours l'articulation selon votre produit.

Les seuils, périmètres et échéances de chaque cadre sont à vérifier dans les textes officiels, selon votre catégorie d'usage. Aucun dossier ne doit reposer sur une valeur citée de mémoire.

Comment structurer le suivi des substances préoccupantes dans son organisation

Un dossier PFAS ponctuel se gère à la main. Un portefeuille de références, sur plusieurs fournisseurs et plusieurs versions, ne le permet pas. Quatre briques font la différence.

Un référentiel par référence produit

Reliez chaque référence produit à son fournisseur, ses composants, ses documents et leurs échéances. L'objectif : retrouver en quelques minutes le statut PFAS d'un emballage donné - sans fouiller une arborescence de dossiers.

Des alertes de péremption des preuves

Une preuve a une date. Suivre les échéances et relancer avant expiration évite de fonder une décision sur une donnée obsolète - le point aveugle décrit plus haut.

Un portail fournisseur

Un portail fournisseur offre un canal unique pour demander, recevoir et actualiser les déclarations. Il remplace la succession d'e-mails et crée une trace de qui a fourni quoi, quand, et pour quelle référence.

Les limites du tableur partagé

Un tableur ne gère pas nativement :

• la version d'un document et son historique ;
• les échéances de mise à jour et les relances ;
• le lien entre un emballage, un composant, un fournisseur et un produit fini ;
• la traçabilité de qui a déclaré quoi, quand ;
• l'extraction de données contenues dans des PDF hétérogènes.

Un tableur peut démarrer une collecte. Il ne peut pas porter la conformité PFAS d'un portefeuille d'emballages sur plusieurs cycles de mise à jour.

Le rôle d'une plateforme de centralisation

Une plateforme de centralisation des données fournisseurs et produits permet de collecter la donnée via un canal unique, de la structurer par référence, de suivre les échéances de mise à jour et d'exploiter les documents par IA pour extraire les informations critiques.

Le socle plus large - composition et données fournisseurs pour le secteur de l'emballage - sert à la fois le PPWR, la REP et, pour les emballages bois et papier, l'EUDR.

Checklist : les 10 points pour sécuriser un dossier PFAS emballage

• À cocher
• 1. Cartographier les emballages au contact alimentaire et leurs composants.
• 2. Identifier, pour chaque référence, le fournisseur qui détient la donnée de composition.
• 3. Exiger une déclaration de composition signée, datée et rattachée à la référence.
• 4. Obtenir le statut PFAS du produit et de ses traitements (encres, colles, vernis, barrières).
• 5. Réunir les rapports d'analyse fluor/PFAS datés, avec méthode et échantillon.
• 6. Vérifier la conformité contact alimentaire, distincte du volet PFAS.
• 7. Définir une fréquence de mise à jour et la communiquer aux fournisseurs.
• 8. Insérer une clause de notification de tout changement de formulation.
• 9. Mettre en place des alertes de péremption sur chaque preuve.
• 10. Tester la traçabilité : retrouver, pour une référence donnée, sa composition et son statut PFAS en quelques minutes.

Décisions à prendre et prochaines étapes

La conformité PFAS ne se joue pas sur la lecture du texte, mais sur trois décisions :

1. Prioriser par risque. Commencer par les emballages au contact alimentaire à barrière, puis élargir aux multicouches et aux emballages traités.
2. Standardiser la collecte. Une demande type par donnée, un format accepté, une fréquence connue, une source tracée - pour chaque référence produit.
3. Choisir un référentiel unique. Décider où vivent les déclarations de composition, les versions et les échéances, et acter qu'un tableur ne peut pas en porter la responsabilité dans le temps.

La prochaine étape concrète : prendre une référence d'emballage au hasard et vérifier si vous pouvez retrouver, en quelques minutes, sa composition, son statut PFAS et la date de la dernière déclaration fournisseur. Si la réponse est non, c'est le premier chantier à ouvrir - avant que les échéances du PPWR ne le rendent obligatoire.